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Recueil légal d'enfant (kafala) et nationalité française

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Une nouvelle loi relative à la protection de l’enfant a été promulguée mardi 15 mars 2016. Son article 42 permet aux enfants recueillis par kafala judiciaire par une personne française, qu’ils soient élevés en France ou à l’étranger, d’acquérir la nationalité française dans un délai de trois ans.
Pour des informations complètes sur l’adoption plénière, simple, le recueil légal d’enfant (kafala), leurs conséquences sur la nationalité de l’enfant et les démarches à suivre vis-à-vis des autorités françaises, cliquer ici
Pour des informations complètes sur le recueil légal (kafala ou « tutelle officieuse ») dans la législation tunisienne, les démarches à suivre vis-à-vis des autorités tunisiennes et l’exequatur, cliquer ici
Nous nous félicitons du résultat de ce combat long, mené par les familles, les parlementaires et de nombreuses associations.

Claudine Lepage, sénatrice des Français établis hors de France et présidente de Français du monde – ADFE avait été à l’origine, lors de la première lecture au Sénat de la proposition de loi sur la protection de l'enfant, d'un amendement qui visait à aligner la situation des enfants recueillis par Kafala sur celle des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Ces enfants devaient donc pouvoir réclamer la nationalité française après deux ans de recueil. Elle avait aussi tenu à ce que cette disposition soit applicable aux Français résidant en France comme à ceux résidant à l'étranger. L'Assemblée nationale avait ensuite souhaité allonger ce délai à trois ans afin d’aligner cette loi sur les délais légaux de l’Aide sociale à l’enfance.
Plusieurs semaines de négociation ont permis de conforter cette disposition en y ajoutant simplement la nécessité que l’enfant soit recueilli par décision judiciaire. Il importe, en effet, de pallier tout risque de détournement du dispositif au profit de filières de trafics d’enfants.

Mise à jour le Samedi, 09 Avril 2016 21:42