Vendredi, 06 Mars 2015 21:19

Le jeudi 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entraînant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents. Elle a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle les personnes assujetties à une législation sociale – celle de leur Etat de résidence – ne peuvent l’être à une seconde...

Jeudi, 05 Février 2015 21:32

A partir de cette année 2015, les retraités ne recevront plus à leur domicile un courrier mentionnant le "montant imposable" au titre de leur retraite. En effet, depuis quelques années, l'Assurance retraite transmet directement le montant imposable de chaque retraité à l’administration fiscale française afin que les déclarations d’impôts soient préremplies, évitant aux retraités d’avoir à reporter cette information.

Lundi, 15 Mars 2010 

Par Lucette Jied et Marie Bouazzi, février 2008, octobre 2009
Mise à jour décembre 2017

En vertu de la convention fiscale franco-tunisienne, un retraité ou pensionné français résidant en Tunisie est soumis obligatoirement à l’impôt sur le revenu en Tunisie.

Il paye en Tunisie l’impôt sur la totalité de ses retraites et pensions, même pour les sommes perçues en France et non transférées en Tunisie. L’administration fiscale française vérifie chaque année que le retraité s’est bien acquitté en Tunisie de l’impôt sur ses retraites et pensions.

A noter que d’autres revenus sont à déclarer en France : les rentrées locatives, par exemple, selon cette même convention bilatérale, sont taxées en France même si le propriétaire du bien immobilier (retraité ou non) réside en Tunisie.