La plateforme COMEDEC -Communication Electronique Des Données d’État Civil - simplifie les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir un acte notarié. Grâce à ce dispositif, ils n’ont plus à produire de copies d’acte de naissance à l’appui de leur démarche puisque cette demande est automatiquement envoyée via cette plateforme sécurisée. Ces données sont ensuite transmises par l’officier de l’état civil aux préfectures ou aux notaires qui en ont fait la requête. Source d’économies de papier et d’affranchissement, COMEDEC contribue également à lutter contre la fraude documentaire à l’identité.
Cette avancée, qui entre dans le cadre de la dématérialisation des services rendus par l’administration, contribue à réduire les délais de traitement de certains dossiers pour nos compatriotes résidant à l’étranger.
https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Application-demarches

 

Mercredi, 19 Février 2014 

NATIONALITE : UN PEU D’HISTOIRE ASSOCIATIVE ET LEGISLATIVE
Un combat validé – enfin ! – par le conseil constitutionnel
Une loi ayant permis pendant plus de vingt ans, uniquement aux Français du sexe masculin, de choisir de conserver la nationalité française lors de l’acquisition d’une nationalité étrangère est contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946.

En vertu de cette loi, certaines des premières militantes de notre association avaient perdu leur nationalité française en acquérant volontairement la nationalité tunisienne. Pour la majorité d’entre elles, diplômées, il s’agissait avant tout de pouvoir exercer leur profession d’enseignantes dans la fonction publique de leur pays de résidence ou dans le secteur libéral comme médecins.

Plusieurs dizaines de nos compatriotes avaient ainsi dû batailler pour récupérer leur nationalité.   Certains s’en souviennent. Et leurs descendants, ainsi que tous ceux qui ne sont pas des « Français d’origine contrôlée », ne doivent pas oublier ; aujourd’hui, la résurgence de slogans que nous pensions définitivement oubliés, la montée des extrémismes, doivent susciter notre vigilance.

Le Conseil constitutionnel, par décision du 9 janvier 2014, vient de censurer cette discrimination dont ont été victimes les femmes, entre  juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973.

Rappelons que la loi du 9 janvier 1973 modifie le code de la nationalité pour tenir compte de l’accession à l’indépendance de la plupart des territoires qui constituaient l’Union Française. Il admet la  pluri-nationalité et permettra d'être désormais français ET tunisien, par exemple.

Le code de la nationalité a été ainsi  harmonisé avec les grandes réformes du code civil, qui consacre l’égalité des époux dans le mariage et celle des enfants légitimes et naturels.

Pour plus d’informations sur cette loi, voir le site http://www.gisti.org/spip.php?article2345

Lundi, 27 Janvier 2014 12:43

A compter du 1er janvier 2014 la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

Les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;
Les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures ;

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie ou votre consulat.

Dimanche, 09 Janvier 2011 15:53

Le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).

Ce service n'est pas compétent pour un événement d'état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'Outre-Mer.

Vous pouvez dans ce cas effectuer une demande en ligne à l'adresse suivante :www.acte-etat-civil.fr ,

Ou directement (par courrier) à la mairie du lieu de l'événement (vous pouvez en obtenir l'adresse, en cliquant sur le lien suivant www.pagesjaunes.fr)

 Dimanche, 11 Juillet 2010

L’obligation de se rendre deux fois au consulat pour obtenir des pièces d’identité sécurisées pourrait disparaître prochainement pour les Français établis hors de France. Sous la pression des élus et afin de soulager les services en sous effectifs,  La Direction des Français à l’étranger devrait obtenir la suppression de cette obligation, très pénalisante. La demande nécessitera toujours un déplacement au consulat. En revanche, les titres d’identités pourraient être délivrés à l’occasion de tournées consulaires ou via les consuls honoraires. Ce serait un soulagement pour nos compatriotes résidents loin  du consulat. A suivre en septembre après l'assemblée plénière de l'AFE; Martine DJEDIDI

 

Lundi, 15 Mars 2010
 
La pratique qui prévaut à ce titre est de demander au futur mari étranger non musulman de se convertir à l'islam. Nous avons appris de plusieurs sources et de plusieurs adhérents que cette union est possible sans conversion.
 
En effet, le dernier cas en date de mariage entre une Française et Tunisienne à un non musulman célébré en France a été transcris dans les registres d’état civil tunisiens de l’intéressée. En effet, Maître Alya Cherif Chammari est intervenue auprès de la mairie de célébration de l'union en France et a demandé la transmission de mention pour poser l’acte de mariage célébré par la mairie française à l’état civil tunisien en vertu de l'accord bilatéral signe entre la France et la Tunisie pour la reconnaissance réciproque de tous les actes d’état civil relatifs aux ressortissants des deux états. La mairie de Tunis a ainsi transcrit le mariage célébré en France sur l’état civil de la personne concernée.
 
Pour tout renseignements supplémentaire, prière de s'adresser à Me Alya Cherif Chammari Tel : 71 894 086 – Fax : 71 890 907