Lundi, 27 Janvier 2014 

Immobilier: Locations

1. Il ne faut pas louer sans contrat.

2. Il y a des contrats-type (imprimés) en vente dans les librairies. Pas de "contrat-type" obligatoire, mais des modèles.

Exemples de contrat : http://www.bourseimmo.com.tn/argus_models_contrats.asp?AMCID=4#Doc

Ou http://www.tunis-accueil.com/faq/Le-contrat-de-location_fq3627.html

3. En général la durée du contrat est de 1 an reconductible.
4. La signature du contrat doit être enregistrée à la municipalité

Pour les locations courtes (vacances d'été par exemple), souvent il n'y a pas de contrats écrits, c'est la bonne foi et l'engagement oral qui ont cours : 1 mois par exemple, somme payée d'avance.

Pour une location de 6 mois, il faut prendre le modèle indiqué ci-dessus par exemple, mettre 6 mois au lieu d'un an, et négocier avec le propriétaire une caution d'un mois (puisque pour un an en général c'est 2 mois de caution). Et signer légalisé à la municipalité.

Mardi, 03 Mai 2011

Suite à de nombreuses sollicitations  et à notre demande, une rencontre sur le thème des questions immobilières a été récemment organisée par monsieur le Consul général. Plusieurs avocats étaient présents. Cet échange nous a permis de refaire le point sur les textes en vigueur et leur application, ainsi que sur leur l'évolution législative souhaitable...

Lundi, 15 Mars 2010

Si le et/ou la conjoint(e) désire(nt) néanmoins investir par souci d’équilibre familial dans un achat immobilier commun en contournant ces complications, il est sage de prévoir :

  • un transfert de devises par le biais de la Banque Centrale de Tunisie, si la somme correspondante provient de France (par exemple par héritage, lequel n’est pas inclus dans le régime tunisien de communauté des biens, sauf stipulation expresse des époux),
  • une « reconnaissance de dettes », document à faire enregistrer auprès d’un Bureau de la Recette civile, service d'enregistrement.

Dernière mise à jour : ( 27-11-2008 )